C’est avec une certaine impatience que nous attendions la décision du Conseil d’Etat sur le recours formé contre le décret du 17 avril 2023.
Rappelons que la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 a créé la présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié, en insérant un article L.1237-1-1 dans la section du Code du travail consacrée à la rupture à l’initiative du salarié.
L’objectif avoué du législateur était d’éviter à l’employeur confronté à l’abandon de poste d’un salarié d’avoir à le licencier. Par ailleurs, la présomption de démission ne permet pas au salarié de prétendre aux allocations chômage.
La loi avait été validée par une décision du Conseil Constitutionnel du 15 décembre 2022.
Un décret n°2023-275 du 17 avril 2023 avait permis l’entrée en vigueur du dispositif le 19 avril 2023, aussitôt suivi d’une « foire aux questions » intitulée « Questions-réponses – Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié », publiée le 18 avril 2023 sur le site internet du Ministère du travail.
Très rapidement, plusieurs syndicats ont saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret et de la FAQ qui a été depuis lors, retirée du site internet du Ministère.
Le 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat a rendu sa décision en rejetant la demande d’annulation du décret du 17 avril 2023 : le mécanisme de la présomption de démission est donc validé, il peut donc être utilisé.
Pour mémoire, la procédure à respecter est la suivante : l’employeur doit adresser au salarié une mise en demeure de justifier son absence et de reprendre le travail, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans un délai de 15 jours minimum à compter de la date de présentation de la mise en demeure. À défaut de reprise du travail ou de justification légitime, le salarié est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Dans le cas où le salarié entend se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, il doit répondre à la mise en demeure en précisant ce motif. Le Code du travail est silencieux sur la forme de cette réponse (raisons médicales, droit de retrait, droit de grève, etc.).
Le Conseil d’État précise toutefois que, pour que la démission d’un salarié puisse être présumée, la mise en demeure doit obligatoirement mentionner les conséquences que peut avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime.
Il nous apparait donc nécessaire dans la mise en demeure d’être clair sur le fait que l’absence de reprise de poste sans motif légitime emporte non seulement qualification de « présomption de démission » mais surtout qu’elle est privative pour le salarié du droit à l’allocation chômage et à toute indemnité.
Par ailleurs, la décision du Conseil d’Etat ne voit pas de difficulté quant au fait que l’employeur puisse conserver un choix entre le licenciement et la présomption de démission (« l’employeur qui entend se prévaloir de la présomption de démission »).
Enfin, la « Foire aux questions » qui posait également difficulté et faisait l’objet du recours n’est pas examinée puisque le Gouvernement l’avait (discrètement) retirée de son site Internet avant l’été 2023. Nous ignorons pour l’heure si un nouveau « Questions-Réponses » sera prochainement publié ou si l’on doit s’en tenir au décret.
Le Cabinet SO AVOCATS se tient à votre disposition pour tout complément.