A la fin de l’été, un nouveau décret a été publié modifiant le statut des salariés dits « vulnérables » à compter du 1er septembre, qui n’a pas connu les feux médiatiques, malgré son importance pour beaucoup de salariés et leurs familles.
Nous vous proposons donc de revenir sur ses dispositions les plus marquantes.
Pour rappel, la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 prévoyait que les « salariés vulnérables « présentant un risque de développer une forme grave de Covid-19 ou partageant leur domicile « avec un proche vulnérable » placés en arrêt de travail dérogatoire, basculaient à compter du 1er mai 2020 dans le régime de l’activité partielle, sur la base d’un certificat d’isolement délivré par leur médecin traitant.
Un décret n°2020-521 du 5 mai 2020 précisait les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus et prévoyait une fin du dispositif au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
Ainsi étaient visés notamment les salariés âgés de 65 ans et plus, les salariées au 3ème trimestre de la grossesse, les salariés ayant des antécédents cardiovasculaires ou présentant une pathologie chronique respiratoire, ou ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications, ainsi que les personnes atteintes d’une cirrhose au stade B .
Le décret précité du 29 août 2020 (n° 2020-1098) a mis fin à ce dispositif exceptionnel et réduit la liste des personnes pouvant bénéficier de l’activité partielle.
Désormais, et ce depuis le 31 août 2020, seules les personnes » les plus fragiles » peuvent continuer à bénéficier de l’activité partielle sur avis d’un médecin qui estime qu’elles présentent « un risque de développer une forme grave d’infection au virus » les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler.
Sont concernées les personnes :
• Atteintes d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• Atteintes d’une immunodépression congénitale ou acquise :
• Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
• Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
• Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques ;
• Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
• Âgées de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
• Sous dialyse ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère.
Seuls ces salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle sur présentation à leur employeur du certificat du médecin.
Toutes les autres salariés doivent reprendre le travail en présentiel ou en télétravail depuis le 1er septembre 2020.
De plus, le décret du 29 août 2020 met fin au bénéfice du dispositif d’activité partielle pour les personnes partageant le domicile d’une personne vulnérable.Se pose donc la question du risque d’exposition que présente la reprise du travail sur site pour les salariés qui ne relèvent plus de cette liste ainsi que ceux partageant le domicile d’une personne vulnérable aux termes du nouveau décret du 29 août lorsque le télétravail n’est pas possible.
Le nouveau protocole sanitaire en entreprise, publié le 31 août 2020 par le Ministère du travail, prévoit que la reprise du travail pour ces salariés doit être assortie de mesures de protection complémentaires renforcées telle que :
• La mise à disposition d’un masque chirurgical par l’entreprise au travailleur, qui doit le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels (durée maximale du port de masque : 4 heures) ;
• Une vigilance accrue de ces travailleurs quant à l’hygiène régulière des mains ;
• Un aménagement du poste de travail particulier et renforcé (ex. bureau dédié ou limitation du risque avec la mise en place d’un écran de protection).
Nous recommandons donc aux employeurs de veiller à informer leurs salariés de ce changement de régime et à contrôler les certificats médicaux produits avant l’été et aux salariés de se rapprocher de leur médecin traitant afin de clarifier leur situation au regard des nouvelles dispositions applicables afin de bénéficier d’un certificat médical à jour et de se rapprocher le cas échéant de leur employeur pour solliciter le recours au télétravail ou un aménagement de poste.